Rupture conventionnelle : procédure, indemnité minimale et chômage

Rupture conventionnelle en France : la procédure étape par étape, l'indemnité minimale (un quart de mois par année) et les droits au chômage depuis 2026.

La rupture conventionnelle est un départ négocié d'un CDI, qui se conclut en trois étapes : un ou plusieurs entretiens, la signature de la convention suivie de 15 jours calendaires de rétractation, puis l'homologation par l'administration sous 15 jours ouvrables. L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit au moins un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, et elle ouvre droit au chômage (ARE), plafonné à 15 mois avant 55 ans pour les fins de contrat à partir du 1er septembre 2026.

L'essentiel
Rétractation
15 jours calendaires après la signature
Homologation
15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande
Indemnité minimale
1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà
Chômage (ARE)
Ouvert, sous conditions d'affiliation ; 15 mois maximum avant 55 ans
Préavis
Aucun préavis prévu

Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle, étape par étape ?

La rupture conventionnelle suit en France une procédure en cinq étapes, du premier entretien à la rupture du contrat. Selon Service-Public.gouv.fr (page vérifiée le 26 juin 2026), elle exige au moins un entretien, une convention écrite, un délai de rétractation et une homologation.

  1. La demande

    Elle n'a aucun formalisme : orale ou écrite, elle peut venir de vous ou de l'employeur. Aucun des deux n'est obligé de répondre.

  2. Au moins un entretien

    Vous pouvez vous faire assister. La convention peut être signée lors de cet entretien, sans délai imposé.

  3. La convention de rupture

    Formulaire TéléRC, signé et daté à la main. Il fixe la date de fin du délai de rétractation, la date de rupture et le montant de l'indemnité.

  4. 15 jours calendaires de rétractation

    Chacun peut se rétracter, sans donner de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

  5. Homologation

    Sans rétractation, la demande est envoyée à l'administration (DDETS) via TéléRC. Elle dispose de 15 jours ouvrables ; sans réponse, la convention est homologuée.

Pendant toute la procédure, vous continuez de travailler. Le contrat ne peut pas prendre fin avant le lendemain du jour de l’homologation, et aucun préavis n’est prévu.

Quels sont les délais à respecter ?

Le délai de rétractation dure 15 jours calendaires (article L1237-13 du Code du travail), à partir du lendemain de la signature. Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

L’homologation est ensuite demandée à partir du lendemain de la fin de ce délai. La DDETS (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, ou DDETSPP selon le département) a 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande. En cas de refus, elle doit en indiquer les raisons.

Étape Délai
Entretien et signature Aucun délai imposé entre les deux
Rétractation 15 jours calendaires
Homologation 15 jours ouvrables
Rupture du contrat Au plus tôt le lendemain de l’homologation
Contestation devant les prud’hommes 12 mois après l’homologation ou le refus

Les salariés protégés suivent une autre procédure : le CSE est consulté pour certains mandats et l’inspecteur du travail doit autoriser la rupture. Son silence pendant 2 mois vaut rejet.

Quelle est l’indemnité minimale de rupture conventionnelle ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, selon l’article L1237-13 du Code du travail. Si l’indemnité conventionnelle de votre branche est plus favorable, c’est elle qui sert de plancher. Service-Public.gouv.fr précise que vous la touchez quelle que soit votre ancienneté.

Le minimum légal est fixé par l’article R1234-2 du Code du travail :

  • un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
  • un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de dix ans.

Pour une année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (article R1234-1). Le salaire de référence est la formule la plus avantageuse pour vous : la moyenne des 12 derniers mois, ou le tiers des 3 derniers mois (article R1234-4).

Prenons un exemple de calcul : avec un salaire de référence de 2 000 € brut par mois, 5 ans d’ancienneté donnent 2 000 × 1/4 × 5 = 2 500 € minimum.

Indemnité minimale selon l'ancienneté (salaire de référence de 2 000 € brut)
2 ans
1 000 €
5 ans
2 500 €
10 ans
5 000 €
15 ans
8 333 €

Exemple calculé avec l'article R1234-2 du Code du travail : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà. Source : code.travail.gouv.fr, lu le 20 novembre 2026.

Ce plancher se négocie vers le haut : Service-Public.gouv.fr rappelle qu’un montant supérieur peut être convenu. S’y ajoutent les sommes dues à la date de rupture, comme le salaire, les primes et l’indemnité compensatrice de congés payés non pris.

Rupture conventionnelle et chômage : quels droits ?

La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), appelée couramment le chômage, si vous remplissez les conditions générales. Selon l’Unédic, la rupture conventionnelle est un motif de rupture du contrat qui ouvre droit à l’indemnisation, à condition de justifier de la même affiliation minimale que les autres allocataires.

Il faut avoir travaillé 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois (36 mois si vous avez 55 ans ou plus), s’inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat et rechercher activement un emploi.

Combien de temps dure le chômage après une rupture conventionnelle ?

Pour une rupture conventionnelle individuelle dont la fin de contrat est fixée à partir du 1er septembre 2026, l’Unédic fixe la durée maximale d’indemnisation à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans, dans l’Hexagone. La durée minimale est de 182 jours.

Durée maximale du chômage après rupture conventionnelle (Hexagone)
Moins de 55 ans
15 mois
55 ans et plus
20,5 mois

Fins de contrat à compter du 1er septembre 2026. Source : Unédic, fiche mise à jour le 7 octobre 2026.

Avant cette date, la durée maximale atteignait 18 mois avant 55 ans, selon Service-Public.gouv.fr. Ce sont la date de fin de contrat inscrite dans la convention et la règle en vigueur à cette date qui comptent, pas la date de signature. Les personnes de 55 ans et plus peuvent demander à France Travail une prolongation, accordée après examen de leurs démarches ou de leur projet professionnel. En outre-mer, hors Mayotte, les plafonds sont de 20 et 30 mois.

Y a-t-il un délai avant le premier versement ?

Oui, le versement ne commence pas le lendemain du départ. Pour les salariés de moins de 55 ans dont le contrat prend fin à partir du 1er avril 2025, Service-Public.gouv.fr décrit trois délais possibles, qui peuvent s’additionner (les fins de contrat antérieures relèvent d’une autre fiche) :

  • un délai d’attente de 7 jours, qui ne s’applique pas s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents ;
  • un différé congés payés : l’indemnité compensatrice de congés payés divisée par votre salaire journalier de référence, arrondie à l’entier supérieur ;
  • un différé spécifique si vous touchez plus que l’indemnité légale : le surplus est divisé par 109,6, et le différé ne dépasse pas 150 jours calendaires.

Négociez donc en connaissance de cause : une indemnité très au-dessus du minimum peut retarder le début de votre allocation.

Que faire pour la recherche d’emploi après la rupture ?

Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat, car les délais d’attente courent à partir de là. Si vous voulez estimer votre futur salaire net, notre guide du passage du brut au net aide à comparer les offres.

L’agent ARSIO lit chaque matin les nouvelles annonces, garde celles qui correspondent à votre CV et prépare la candidature, pour que le temps avant la rupture serve aux entretiens et pas au défilement des annonces.

Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Oui. Selon Service-Public.gouv.fr, ni l'employeur ni le salarié ne sont tenus de répondre à une demande de rupture conventionnelle, même répétée. La demande n'a aucun formalisme et peut être orale ou écrite.

Puis-je me faire assister pendant l'entretien ?

Oui. Le salarié peut se faire assister, et l'employeur peut alors l'être aussi : par une personne de l'entreprise, ou, dans une entreprise de moins de 50 salariés, par un membre de son organisation syndicale d'employeurs ou un autre employeur de la même branche.

Combien de temps ai-je pour contester la rupture ?

Le salarié comme l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant l'homologation ou le refus d'homologation. Si la convention est annulée, par exemple faute de consentement libre, le salarié peut obtenir les indemnités d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quels documents l'employeur doit-il me remettre à la fin du contrat ?

Un certificat de travail, l'attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte. S'il existe une épargne salariale, vous recevez aussi un état récapitulatif des sommes épargnées.

Une indemnité plus élevée que le minimum retarde-t-elle mon chômage ?

Elle peut le faire. La part de l'indemnité qui dépasse l'indemnité légale donne lieu à un différé spécifique : on la divise par 109,6, avec un plafond de 150 jours calendaires, avant le début du versement de l'ARE.

Sources

  1. Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé, Service-Public.gouv.fr (DILA), page vérifiée le 26 juin 2026, lue le 20 novembre 2026
  2. Code du travail, article L1237-13 (convention de rupture, rétractation), code.travail.gouv.fr, lu le 20 novembre 2026
  3. Code du travail, article R1234-2 (montant minimal de l'indemnité), code.travail.gouv.fr, lu le 20 novembre 2026
  4. Code du travail, article R1234-1 (années incomplètes), code.travail.gouv.fr, lu le 20 novembre 2026
  5. Code du travail, article R1234-4 (salaire de référence), code.travail.gouv.fr, lu le 20 novembre 2026
  6. Rupture conventionnelle (fiche thématique), Unédic, page mise à jour le 7 octobre 2026, lue le 20 novembre 2026
  7. Assurance chômage : ce qui change le 1er septembre 2026, Unédic, actualité du 31 août 2026, lue le 20 novembre 2026
  8. Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026, Service-Public.gouv.fr, actualité publiée le 12 juin 2026 et mise à jour le 2 septembre 2026, lue le 20 novembre 2026
  9. Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé, Service-Public.gouv.fr (DILA), page vérifiée le 23 juillet 2026, lue le 20 novembre 2026
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